La loi d'attractivité financière a apporté à loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 relative aux coopératives (la « Loi de 1947») une modification, entrée en vigueur le 15 juin 2024, qui pourrait être intéressante dans le cadre d'offre au public de parts sociales de sociétés coopératives ayant la forme de société d’intérêt collectif (SCIC)?
Jusqu’à présent, les coopératives SCIC ne pouvaient pas utiliser le mécanisme de rehaussement de la valeur de rachat des parts sociales par ailleurs prévu pour les autres formes régies par la loi de 1947.
Désormais, les statuts d’une SCIC peuvent prévoir que l'associé sortant ayant cinq ans d'ancienneté révolus a droit, en outre, en proportion de sa part de capital social et dans la limite du barème en vigueur fixant le taux de majoration applicable aux rentes viagères, à une part de la réserve constituée à cet effet.
Ainsi, l’ajustement de vos statuts pourrait rendre la souscription de vos parts sociales plus attractive, en offrant le droit à un rendement financier en cas de réserves lors de la prise d'effet de l'exercice du droit de retrait. Naturellement, il convient de vérifier dans quelle mesure ces clauses seraient compatibles avec tout éventuel régime fiscal de faveur attaché à la souscription et rédiger finement les clauses des statuts.
Jusqu’à présent, les coopératives SCIC ne pouvaient pas utiliser le mécanisme de rehaussement de la valeur de rachat des parts sociales par ailleurs prévu pour les autres formes régies par la loi de 1947.
Désormais, les statuts d’une SCIC peuvent prévoir que l'associé sortant ayant cinq ans d'ancienneté révolus a droit, en outre, en proportion de sa part de capital social et dans la limite du barème en vigueur fixant le taux de majoration applicable aux rentes viagères, à une part de la réserve constituée à cet effet.
Ainsi, l’ajustement de vos statuts pourrait rendre la souscription de vos parts sociales plus attractive, en offrant le droit à un rendement financier en cas de réserves lors de la prise d'effet de l'exercice du droit de retrait. Naturellement, il convient de vérifier dans quelle mesure ces clauses seraient compatibles avec tout éventuel régime fiscal de faveur attaché à la souscription et rédiger finement les clauses des statuts.
Vous souhaitez financer une activité ayant un impact social, environnemental ou sociétal positif et pour changer d'échelle - penser à l'appel public à l'épargne par offre au public de vos titres de capital ou autres - épisode 1 de la mini-série pour mieux comprendre les grands axes : https://youtu.be/UA7u_9eJAa4
Un grand merci à B SMART et Florence Duprat pour la lumière apportée sur les nouveautés du droit boursier facilitant l’ouverture du capital et le financement par appel public à l'épargne pour les sociétés commerciales et les coopératives à l’occasion de la parution de mon ouvrage à la revue banque (https://livre.fnac.com/a15755522/Stephanie-J-Roy-Les-offres-au-public-de-titres-des-societes-non-cotees)
Disponible à partir du 13 mai 2021, vous pouvez le précommander : https://livre.fnac.com/a15755522/Stephanie-J-Roy-Les-offres-au-public-de-titres-des-societes-non-cot...
AVISER.Legal a été très heureux d'accompagner Rémy Cointreau dans cette belle acquisition finalisée en pleine crise sanitaire du Covid-19 :
https://www.lemondedudroit.fr/deals/69901-aviser-legal-pwc-societe-avocats-vente-maison-cognac-jr-br...
https://www.lemondedudroit.fr/deals/69901-aviser-legal-pwc-societe-avocats-vente-maison-cognac-jr-br...
Le 30 octobre 2018, AVISER.Legal est intervenu au sein de FPF pour présenter les modifications réglementaires résultant de l'entrée en vigueur partiel du2017/1129
du 14 juin 2017 dit (Règlement Prospectus ou Prospectus 3) et les offres de titres financiers exemptées de prospectus lorsque leur montant total ne dépasse pas 8 millions d'euros
<iframe src=" https://www.linkedin.com/embed/feed/update/urn:li:share:6445556572000260096"
; height="397" width="504" frameborder="0" allowfullscreen=""></iframe>
